Surface de terrain manquante
Bonjour, la commune nous a vendu une parcelle de terrain en sachant document de géomètre a l'appui que cette surface était moindre, nous découvrons maintenant l'erreur, que devons nous faire
5 réponses
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Bonjour, merci pour vos réponses, mais je pense que les autres propriétaires resteront sur leurs positions, a savoir : déplacement de la voirie , comprenant dépose des bordures, des candélabres, des coffrets électriques puisque que l'erreur était connue par la commune lors de la vente , chaque parcelle ayant fait l'objet d'un bornage au préalable, réalisé par un géomètre qui en avait informé la commune dès 2003; les propriétaires ont eu par" voies détournées" , cette information que récemment
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Contributeurbonjour
la surface requise pour construire étant de 1500 m² , théoriquement cette parcelle est inconstructible puisque qu'elle fait environ 1450m²?
ce n'est plus d'actualité depuis cette loi
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-pour-lacces-au-logement-et-un-urbanisme-renove-loi-alur
la seule limite c'est la superficie de plancher fixée dans le PLU
cdlt -
Bonsoir,
La commune peut récupérer 10 % du terrain sans aucune indemnité.
Il faut alors demander à la mairie de faire intervenir un géomètre à ses frais pour légaliser les nouvelles surfaces....et ça prend du temps ! -
Bonjour, la différence est faible, environ 50 m², le problème vient que la voirie empiète sur notre terrain : erreur d'implantation du trottoir et des candélabres; la surface requise pour construire étant de 1500 m² , théoriquement cette parcelle est inconstructible puisque qu'elle fait environ 1450m²? la commune connaissait le problème lors de la signature chez le notaire ( précision cela concerne un terrain en zone artisanale)
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Bonjour,
De combien est la différence ?
en m2 et en % du total.
La législation juridique et financière évolue en permanence...