Dégrevement
Bonjour,
le 24 Octobre j'ai fais une demande de dégrevement pour ma taxe d'habitation, je n'ai toujours pas eu de réponse de la part de mon centre des impôts que dois je faire ?
merci d'avance.
le 24 Octobre j'ai fais une demande de dégrevement pour ma taxe d'habitation, je n'ai toujours pas eu de réponse de la part de mon centre des impôts que dois je faire ?
merci d'avance.
2 réponses
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bonjour,
Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.
Demandez un échéancier pour régler votre taxe en attendant la réponse à votre demande gracieuse car cette demande peut très bien être traitée dans 6 mois ; il n'y a pas de délai fixe pour étudier une demande gracieuse . -
Bonjour,
Lors de la réclamation, avez-vous demandé à sursoir au paiement ?
Si non, contester de vous dispense pas de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...