Pension alimentaire
bonjour
un père est il dans l'obligation de verser une pension alimentaire s'il a le statut d'auto-entrepreneur?
un père est il dans l'obligation de verser une pension alimentaire s'il a le statut d'auto-entrepreneur?
3 réponses
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ModérateurFaites une nouvelle demande par l'intermédiaire du JAF
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merci! mais justement je ne connais pas ses revenus, le 1er jugement date de 2007 et il etait dispensé de pension car pas de revenus a l'époque, il n'a jamais rien versé depuis; est-ce que ca vaut la peine de tenter maintenant?
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ModérateurBonsoir
Un père est tenu à l'obligation alimentaire pour ses enfants quelle que soit sa situation dans la mesure de ses revenus