Obligation alimentaire

Bonjour, notre mere est en maison de retraite les quatre filles nous avons donne notre dossier pour l'obligation alimentaire il n'y a pas assez d'argent pour financer la maison de retraite notre frere ne veut pas donner ses papiers étant le seul a travailler la directrice de l'établissement m'a dit qu'elle saisissait le jaf pour obliger notre frere a faire ce dossier et en meme temps demander une tutelle pour notre mere il s'y oppose en a t il le droit? merci

2 réponses

  1. Contributeur
    bonjour
    Sur la demande de tutelle, il a de plus le droit de proposer qu'il soit lui même tuteur

    0
    1. Bonjour,

      Il a le droit de tout faire tant qu'aucun juge ne le contraint à l'inverse.

      Cdlt
      0