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Obligation alimentaire

laarossa - 13 nov. 2014 à 06:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2014 à 07:24
Bonjour, notre mere est en maison de retraite les quatre filles nous avons donne notre dossier pour l'obligation alimentaire il n'y a pas assez d'argent pour financer la maison de retraite notre frere ne veut pas donner ses papiers étant le seul a travailler la directrice de l'établissement m'a dit qu'elle saisissait le jaf pour obliger notre frere a faire ce dossier et en meme temps demander une tutelle pour notre mere il s'y oppose en a t il le droit? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
13 nov. 2014 à 06:51
Bonjour,

Il a le droit de tout faire tant qu'aucun juge ne le contraint à l'inverse.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
13 nov. 2014 à 07:24
bonjour
Sur la demande de tutelle, il a de plus le droit de proposer qu'il soit lui même tuteur

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