Démission pour rapprochement de conjoint
Jbert
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je suis en CDI au Havre et souhaite rejoindre mon conjoint en CDI sur Aix en provence.
Nous allons nous pacser le 08/01/2015, sachant que j'ai un mois de préavis lors de ma démission je voulais savoir si en donnant ma lettre de démission mi décembre je pourrais alors avoir le droit au chômage?
Merci
Actuellement je suis en CDI au Havre et souhaite rejoindre mon conjoint en CDI sur Aix en provence.
Nous allons nous pacser le 08/01/2015, sachant que j'ai un mois de préavis lors de ma démission je voulais savoir si en donnant ma lettre de démission mi décembre je pourrais alors avoir le droit au chômage?
Merci
A voir également:
- Démission pour rapprochement de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Demande de mutation pour rapprochement domicile - Guide
1 réponse
Bonjour,
il ne doit pas y avoir plus de 2 mois entre la date du pacs et la démission :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
extrait
"
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "
Cordialement
il ne doit pas y avoir plus de 2 mois entre la date du pacs et la démission :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
extrait
"
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...