Démission pour rapprochement de conjoint
Jbert
-
13 nov. 2014 à 10:34
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 13 nov. 2014 à 10:48
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 13 nov. 2014 à 10:48
A voir également:
- Démission pour rapprochement de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
1 réponse
doris33
Messages postés
43451
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2024
16 604
13 nov. 2014 à 10:48
13 nov. 2014 à 10:48
Bonjour,
il ne doit pas y avoir plus de 2 mois entre la date du pacs et la démission :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
extrait
"
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "
Cordialement
il ne doit pas y avoir plus de 2 mois entre la date du pacs et la démission :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
extrait
"
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...