Démission pour rapprochement de conjoint

Question

Bonjour, 

Actuellement je suis en CDI au Havre et souhaite rejoindre mon conjoint en CDI sur Aix en provence.
Nous allons nous pacser le 08/01/2015, sachant que j'ai un mois de préavis lors de ma démission je voulais savoir si en donnant ma lettre de démission mi décembre je pourrais alors avoir le droit au chômage?

Merci

doris33 · Answer

Bonjour,

il ne doit pas y avoir plus de 2 mois entre la date du pacs et la démission :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html

extrait
"
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "

Cordialement

Démission pour rapprochement de conjoint

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