Demande gracieux

gege2406 -  
Bonjour ma question et toute simple je peu demande une remise gracieux après être passé par un dossier de faillit civile merci de vos reponse

2 réponses

  1. william049
    Bien sûr, vous pouvez demander tout ce que vous voulez mais une remise gracieuse n'est pas un dû, à vous de démontrer que vous ne pouvez pas payer même avec des délais.
    0
    1. australe13 Modérateur
      Bonjour

      Contactez directement votre centre des impôts pour faire votre demande.
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