Résiliation de bail
Résolu
Bonjour,
Concernant les délais de préavis :
Si vous obtenez une mutation au sein de notre Organisme, vous n'avez pas de préavis.
Si vous obtenez un logement chez un autre bailleur social, vous avez un préavis d'un mois.
Si vous obtenez un logement dans le privé, vous avez un préavis de 3 mois.
"Qui peut me dire la différence bailleur social et dans le privé, je pensais dans tous les cas de location..." En cas de raison de santé ...
Cordialement
Concernant les délais de préavis :
Si vous obtenez une mutation au sein de notre Organisme, vous n'avez pas de préavis.
Si vous obtenez un logement chez un autre bailleur social, vous avez un préavis d'un mois.
Si vous obtenez un logement dans le privé, vous avez un préavis de 3 mois.
"Qui peut me dire la différence bailleur social et dans le privé, je pensais dans tous les cas de location..." En cas de raison de santé ...
Cordialement
2 réponses
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Merci de votre rapide réponse ..Cordialement
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ContributeurBonjour,
Les motifs de préavis réduits prévus par la loi du 6 juillet 89 sont valables aussi bien chez un bailleur social que privé, voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt