Résiliation de bail
Résolu
Nikita64700
Messages postés
293
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Nikita64700 Messages postés 293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nikita64700 Messages postés 293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant les délais de préavis :
Si vous obtenez une mutation au sein de notre Organisme, vous n'avez pas de préavis.
Si vous obtenez un logement chez un autre bailleur social, vous avez un préavis d'un mois.
Si vous obtenez un logement dans le privé, vous avez un préavis de 3 mois.
"Qui peut me dire la différence bailleur social et dans le privé, je pensais dans tous les cas de location..." En cas de raison de santé ...
Cordialement
Concernant les délais de préavis :
Si vous obtenez une mutation au sein de notre Organisme, vous n'avez pas de préavis.
Si vous obtenez un logement chez un autre bailleur social, vous avez un préavis d'un mois.
Si vous obtenez un logement dans le privé, vous avez un préavis de 3 mois.
"Qui peut me dire la différence bailleur social et dans le privé, je pensais dans tous les cas de location..." En cas de raison de santé ...
Cordialement
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Les motifs de préavis réduits prévus par la loi du 6 juillet 89 sont valables aussi bien chez un bailleur social que privé, voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt
Les motifs de préavis réduits prévus par la loi du 6 juillet 89 sont valables aussi bien chez un bailleur social que privé, voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...