Resiliation de bail commercial avant 9 ans - Contacter créancier
Résolu
Bonjour,
J'apprécierais réellement si quelqu'un peut me répondre a ses questions:
je suis propriétaire d'un local commercial dont le locataire veux résilier le bail après
quelque mois d'occupation.
je crois comprendres qu'en tant que bailleur je doit contacter tout les créanciers
le locataire partant le 31 octobre, dois je contacter les créancier 1 mois a l'avance?
que ce passe t-il pour les créancier inscrit après cet date?
comment puis je avoir la liste et adresse des créancier de cet entreprise?
Comment puis je rajouter ma créance de loye impayé?
Merci
J'apprécierais réellement si quelqu'un peut me répondre a ses questions:
je suis propriétaire d'un local commercial dont le locataire veux résilier le bail après
quelque mois d'occupation.
je crois comprendres qu'en tant que bailleur je doit contacter tout les créanciers
le locataire partant le 31 octobre, dois je contacter les créancier 1 mois a l'avance?
que ce passe t-il pour les créancier inscrit après cet date?
comment puis je avoir la liste et adresse des créancier de cet entreprise?
Comment puis je rajouter ma créance de loye impayé?
Merci
2 réponses
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Bonsoir,
Dans le cas d'un résiliation d'un bail commercial, uniquement les créanciers inscrits sont protégés, c'est à dire les créanciers bénéficiant d'une inscription de privilège de vendeur ou de nantissement au greffe de commerce.
Pour ça, il faut demander un état des nantissements au greffe de commerce du lieu ou est exploité le dit fonds.
En réalité, cela peut concerner un établissement de crédit, type banque,
Les créanciers ordinaires non inscrits au greffe de commerce, ne sont pas garantis par ce formalisme -
Bonsoir,
En espérant que cet article puisse vous aider :
https://www.village-justice.com/articles/Resiliation-commercial-protection,12109.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...