Resiliation de bail commercial avant 9 ans - Contacter créancier
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sand1971
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2014 à 22:57
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2014 à 22:57
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Loulice
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10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 21:49
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Bonsoir,
En espérant que cet article puisse vous aider :
https://www.village-justice.com/articles/Resiliation-commercial-protection,12109.html
En espérant que cet article puisse vous aider :
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dominiquecaen
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10 sept. 2014 à 22:57
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Bonsoir,
Dans le cas d'un résiliation d'un bail commercial, uniquement les créanciers inscrits sont protégés, c'est à dire les créanciers bénéficiant d'une inscription de privilège de vendeur ou de nantissement au greffe de commerce.
Pour ça, il faut demander un état des nantissements au greffe de commerce du lieu ou est exploité le dit fonds.
En réalité, cela peut concerner un établissement de crédit, type banque,
Les créanciers ordinaires non inscrits au greffe de commerce, ne sont pas garantis par ce formalisme
Dans le cas d'un résiliation d'un bail commercial, uniquement les créanciers inscrits sont protégés, c'est à dire les créanciers bénéficiant d'une inscription de privilège de vendeur ou de nantissement au greffe de commerce.
Pour ça, il faut demander un état des nantissements au greffe de commerce du lieu ou est exploité le dit fonds.
En réalité, cela peut concerner un établissement de crédit, type banque,
Les créanciers ordinaires non inscrits au greffe de commerce, ne sont pas garantis par ce formalisme
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