Mauvais taux de tva appliqué
Bonjour à tous,
Je viens de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation par l'extérieur + menuiseries pvc).
Le devis initial de l'artisan remonte à fin 2013 et un taux de tva à 7 % était donc appliqué.
En 2014 la tva pour ce genre de travaux est passée à 5.5%.
Aujourd'hui je dois payer le solde des travaux mais l'entreprise refuse de refaire la facture pour m'appliquer le taux de tva à 5.5% en arguant qu'ils ont déjà payé la TVA au taux de 7%. Ce qui représente quand même une différence de 500 euros.
Que puis-je faire ?
Merci
Je viens de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation par l'extérieur + menuiseries pvc).
Le devis initial de l'artisan remonte à fin 2013 et un taux de tva à 7 % était donc appliqué.
En 2014 la tva pour ce genre de travaux est passée à 5.5%.
Aujourd'hui je dois payer le solde des travaux mais l'entreprise refuse de refaire la facture pour m'appliquer le taux de tva à 5.5% en arguant qu'ils ont déjà payé la TVA au taux de 7%. Ce qui représente quand même une différence de 500 euros.
Que puis-je faire ?
Merci
3 réponses
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Merci !
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Merci pour votre réponse.
L'entreprise m'explique que la facture a déjà été éditée et qu'ils n'ont pas le droit de la refaire.
Je n'ai jamais édité de facture mais je ne vois pas le problème.
Y a t il un obstacle légal qui interdise de refaire une facture ? -
Refusez de payer tant que vous n'avez pas la TVA au bon taux et donc le bon décompte.
Si l'entreprise a commis des erreurs dans sa facturation ou dans ses paiements, ou les deux, c'est à elle de les rectifier. Vous n'avez pas à supporter les conséquences de son incompétence.
De plus, comptablement c'est très facile à corriger.
La facture définitive devra mentionner le montant précédemment payé qui viendra en déduction du montant total de la prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...