Mauvais taux de tva appliqué

Question

Bonjour à tous,

Je viens de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique  (isolation par l'extérieur + menuiseries pvc).
Le devis initial de l'artisan remonte à fin 2013 et un taux de tva à 7 % était donc appliqué. 

En 2014 la tva pour ce genre de travaux est passée à 5.5%. 

Aujourd'hui je dois payer le solde des travaux mais l'entreprise refuse de refaire la facture pour m'appliquer le taux de tva à 5.5% en arguant qu'ils ont déjà payé la TVA au taux de 7%. Ce qui représente quand même une différence de 500 euros.

Que puis-je faire ?
Merci

roudoudou22 · Answer

Refusez de payer tant que vous n'avez pas la TVA au bon taux et donc le bon décompte. 

Si l'entreprise a commis des erreurs dans sa facturation ou dans ses paiements, ou les deux, c'est à elle de les rectifier. Vous n'avez pas à supporter les conséquences de son incompétence. 
De plus, comptablement c'est très facile à corriger.

La facture définitive devra mentionner le montant précédemment payé qui viendra en déduction du montant total de la prestation.

euze · Answer

Merci pour votre réponse. 

L'entreprise m'explique  que la facture a déjà été éditée et qu'ils n'ont pas le droit de la refaire. 

Je n'ai jamais édité de facture mais je ne vois pas le problème.

Y a t il un obstacle légal qui interdise de refaire une facture ?

euze · Answer

Merci !

Mauvais taux de tva appliqué

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