Indemnisation perte d'usufruit apres vente par nu proprietaire
Résolu
Veuf 76 ans usufruitier aimerait connaitre le pourcentage a appliquer au montant de la vente du bien par le nu propriétaire au titre de l'indemmnisation de la perte de son usufruit
Merci
Merci
2 réponses
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Mille mercis à Sleepy pour son information
Cordialement
Michel Jacquet -
Bonjour,
La valeur de l'usufruit à votre age est de 30% de la valeur total du bien.
étant usufruitier vous devez être d'accord pour la vente de la totalité du bien, et en cas de vente vous récupérez 30% du prix de vente.
Le nu propriétaire peux aussi vendre uniquement ses parts de 70% sans votre accord, dans ce cas vous restez usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...