Pos et articles inexistant au code de l'urbanisme
Résolu
Mayazzzz
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Mayazzzz Messages postés 2 Statut Membre -
Mayazzzz Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un terrain qui se trouve en partie en zone NC et l'autre partie en zone ND pour un certain projet :
La Mairie nous a fourni le POS (il n'existe pas de PLU pour l'instant) ainsi que les dispositions applicables à ces deux zones.
Cependant je trouve ces documents incompréhensibles. Il y a même des articles inexistants du Code de l'urbanisme tel que "les modes d'occupation des sols visés à l'article R-442-2 alinéa c du code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation" par exemple cet alinéa est introuvable.
Ensuite pour la Zone NC il est interdit les installations et travaux divers prévus à l'artile R-442-2a et b (alinéa inexistant) du code de l'urbanisme, le stationnement des caravanes et le camping visés au articles R-443.1, 443.4, 443.6 et 443.6.1 du code de l'urbanisme.
Mais il est autorisé les équipements d'accueil touristique annexes aux exploitations agricoles, les gîtes ruraux, chambres d'hôtes à condition qu'ils soient aménagés dans des bâtiments existants (ce qu'il n'y a pas sur ce terrain).
Pour la Zone ND sont autorisés les gîtes d'étape à condition qu'ils soient réalisés à l'intérieur de bâtiments existants (ce qu'il n'y a pas sur ce terrain).
Ce que je souhaiterai savoir avant de faire quelque demande que ce soit au Maire c'est l'étendu de son pouvoir de décision. Car je sais que certains outrepassent leurs droits et imposent leur volonté à défaut de la loi sans tenir compte de nos droits de citoyens.
LE PROJET serait de monter une ferme pédagogique en auto-suffisance énergétique et avec une certaine indépendance alimentaire. Mais tous à très petite échelle : 8 poules, 4 lapins, 2 cochons, un potager et quelques fruitiers. Par la suite nous souhaiterions accueillir du public en proposant 1 à 2 cabanes dans les arbres et une roulotte par exemple. Le terrain fait 2 hectares.
Nous logerions en yourtes (toiles vertes) : une de moins de 35m² avec cuisine et sdb et une seconde un peu plus spacieuse (suivant la loi pour qu'elles soient considérées comme des tentes).
Le but serait de nous fondre un maximum dans la nature, de sensibiliser le plublic à la protection de l'environnement et à la consommation raisonnée.
J'aimerai connaître nos droits avant de la déposer. C'est à dire ce qui ne nécessite qu'une déclaration et ce qui doit faire l'objet d'une demande par exemple et l'étendu du pouvoir du Maire.
Par avance merci de vos réponses !
Nous souhaitons acheter un terrain qui se trouve en partie en zone NC et l'autre partie en zone ND pour un certain projet :
La Mairie nous a fourni le POS (il n'existe pas de PLU pour l'instant) ainsi que les dispositions applicables à ces deux zones.
Cependant je trouve ces documents incompréhensibles. Il y a même des articles inexistants du Code de l'urbanisme tel que "les modes d'occupation des sols visés à l'article R-442-2 alinéa c du code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation" par exemple cet alinéa est introuvable.
Ensuite pour la Zone NC il est interdit les installations et travaux divers prévus à l'artile R-442-2a et b (alinéa inexistant) du code de l'urbanisme, le stationnement des caravanes et le camping visés au articles R-443.1, 443.4, 443.6 et 443.6.1 du code de l'urbanisme.
Mais il est autorisé les équipements d'accueil touristique annexes aux exploitations agricoles, les gîtes ruraux, chambres d'hôtes à condition qu'ils soient aménagés dans des bâtiments existants (ce qu'il n'y a pas sur ce terrain).
Pour la Zone ND sont autorisés les gîtes d'étape à condition qu'ils soient réalisés à l'intérieur de bâtiments existants (ce qu'il n'y a pas sur ce terrain).
Ce que je souhaiterai savoir avant de faire quelque demande que ce soit au Maire c'est l'étendu de son pouvoir de décision. Car je sais que certains outrepassent leurs droits et imposent leur volonté à défaut de la loi sans tenir compte de nos droits de citoyens.
LE PROJET serait de monter une ferme pédagogique en auto-suffisance énergétique et avec une certaine indépendance alimentaire. Mais tous à très petite échelle : 8 poules, 4 lapins, 2 cochons, un potager et quelques fruitiers. Par la suite nous souhaiterions accueillir du public en proposant 1 à 2 cabanes dans les arbres et une roulotte par exemple. Le terrain fait 2 hectares.
Nous logerions en yourtes (toiles vertes) : une de moins de 35m² avec cuisine et sdb et une seconde un peu plus spacieuse (suivant la loi pour qu'elles soient considérées comme des tentes).
Le but serait de nous fondre un maximum dans la nature, de sensibiliser le plublic à la protection de l'environnement et à la consommation raisonnée.
J'aimerai connaître nos droits avant de la déposer. C'est à dire ce qui ne nécessite qu'une déclaration et ce qui doit faire l'objet d'une demande par exemple et l'étendu du pouvoir du Maire.
Par avance merci de vos réponses !
A voir également:
- Pos et articles inexistant au code de l'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour
Le POS de ta commune nécessite une sérieuse révision, ce qui se fera je pense très prochainement vues les modifications apportées en matière d'urbanisme depuis 2007.
L'article R443-6-1 a été abrogé au 1er octobre 2007.
Compte tenu du projet, ce qu'il faut voir c'est s'il est viable entre ce que prévoit le POS, et ce que prévoit le Code de l'Urbanisme aujourd'hui.
Tu peux essayer d'avoir des billes auprès de la Chambre d'Agriculture de ton département.
Tu peux également prendre conseil auprès du CAUE.
En premier lieu il serait intéressant pour toi de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela te permettrait de faire part de ton projet et de figer pendant 18 mois les règles d'urbanismes même si celles-ci venaient à être modifiée.
Et enfin, je te suggère de demander à la commune si elle compte mettre en place un PLU et dans quel délai car, il serait possible suite au dépôt d'un permis de construire que la prise de décision soit gelée en raison d'un sursis à statuer.
Le POS de ta commune nécessite une sérieuse révision, ce qui se fera je pense très prochainement vues les modifications apportées en matière d'urbanisme depuis 2007.
"les modes d'occupation des sols visés à l'article R-442-2 alinéa c du code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation" par exemple cet alinéa est introuvable
Cet alinéa a existé mais dans une version antérieure. L'article a fait l'objet d'une modification par décret en février 2012.
L'article R443-6-1 a été abrogé au 1er octobre 2007.
Ce que je souhaiterai savoir avant de faire quelque demande que ce soit au Maire c'est l'étendu de son pouvoir de décision. Car je sais que certains outrepassent leurs droits et imposent leur volonté à défaut de la loi sans tenir compte de nos droits de citoyens.Le Maire est tenu de respecter la loi comme tout un chacun. S'il va au-delà de ses prérogatives un recours hiérarchique ou près le tribunal est à envisager.
Compte tenu du projet, ce qu'il faut voir c'est s'il est viable entre ce que prévoit le POS, et ce que prévoit le Code de l'Urbanisme aujourd'hui.
Tu peux essayer d'avoir des billes auprès de la Chambre d'Agriculture de ton département.
Tu peux également prendre conseil auprès du CAUE.
En premier lieu il serait intéressant pour toi de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela te permettrait de faire part de ton projet et de figer pendant 18 mois les règles d'urbanismes même si celles-ci venaient à être modifiée.
Et enfin, je te suggère de demander à la commune si elle compte mettre en place un PLU et dans quel délai car, il serait possible suite au dépôt d'un permis de construire que la prise de décision soit gelée en raison d'un sursis à statuer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en au certificat d'urbanisme opérationnel je vais en faire la demande (je ne connaissais pas non plus merci).
Je sais qu'un PLU est en cours, nous allons prendre rendez vous avec le Maire.
Bien sincèrement,