Prescription trentenaire
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse à mon courrier pour cloture de livret A caisse d'épargne
celui-ci retrouvé aprés 30 ans ! J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour
récupérer auprés de l'état l'argent qui m'appartient.
Merci pour votre aide.
Salutations
Je viens de recevoir une réponse à mon courrier pour cloture de livret A caisse d'épargne
celui-ci retrouvé aprés 30 ans ! J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour
récupérer auprés de l'état l'argent qui m'appartient.
Merci pour votre aide.
Salutations
1 réponse
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Bonjour,
Lire ici:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_liquidites.html
Extrait en ce qui concerne le livret A:
LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
Le délai à partir duquel le caisse d'épargne peut disposer des fonds est de 30 ans à compter du dernier mouvement (article L 221.5 du Code monétaire et financier). Par souci de simplification, le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dernière opération.
En outre, 6 mois avant le terme des 30 ans, la banque est tenue à des obligations de formalités de publicité et d'affichage.
Donc prenez rendez vous sur place et demandez.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...