prescription tentenaire

Question

notre voisin, nous spécifie dans un courier de 2008 que le "débord" du toit de notre "remise" construite en 1971 en limite de propriété avec l'accord des précédents propriétaires et un permis de construire, empiète sur son terrain de 14 cm. Cette construction n'a pas été modifiée depuis sa construction à l'exception de l'ajout d'un chéneau à la demande de notre voisin.
Il demande à ce qu'on détruise le partie qui empiète sur son terrain.

y a t'il prescription tentenaire?

Merci de votre aide

Micha1 · Answer

Bonjour,

Avez vous eu un accord écrit de l'ancien propriétaire ?

Plessynette · Answer

oui, une note dactylographiée et signée par l'ancien propriétaire, datée du 16 avril 1971 autorisant mon père à bâtir une remise à la limite de son terrain (mention de la parcelle)

Gasc · Answer

Bonjour. On entend dans ces preuves , des attestations de voisins  suffisamment âgés  pour attester que ce toit déborde sur la propriété voisine depuis 1971 date de sa construction.

coyote3317 · Answer

ça suffit des attestations de voisins? Car s'ils s'entendent bien avec les voisins c'est trop facile. Devant un juge, qu'est ce qui prévaut pour attester que le débord 30 ans? A part un constat d'huissier!

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, les attestations de voisins suffisamment âgés et ayant toujours résidé à proximité sont prises en compte. En revanche, un constat d'huissier est impossible puisque l'huissier ne peut certifier en 2014 que l'empiètement existait en 1971!Et pour cause.......C'est une question de logique....../.

coyote3317 · Answer

un constat d'huissier d'époque j'entends! ;0)

Prescription tentenaire

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