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Bail commercial

Résolu
anboy Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - 24 juil. 2014 à 13:40
stf_frmu Messages postés 45058 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 24 juil. 2014 à 13:42
L'obligation de donner congé pour un bail commercial renouvelé le 1 janvier 2013 (pour 3 ans) est-elle toujours imperativement par acte d huissier avec la loi Pinel du 18 juin.

1 réponse

Réponse 1 / 1
stf_frmu Messages postés 45058 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 350
24 juil. 2014 à 13:42
bonjour

votre message avec en son début une formule de politesse engage a apporter des réponses
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