Entrave au droit de jouissance du locataire- parking
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des avis et conseils à propos d'une situation qui me semble relever de l'entrave au droit de jouissance du locataire. Je loue depuis trois ans un appartement et sa place de parking souterrain. En février, suite à des intempéries, une canalisation s'est bouchée qui a engendré l'inaccessibilité de ma place de parking. A aucun moment je n'ai été informée de cette situation par l'agence immobilière à laquelle je loue l'ensemble. Ayant demandé un dédommagement à l'agence, celle ci me répond que le propriétaire ne saurait être tenu responsable de la situation.
M'étant renseignée, je cite les textes de loi relatifs à cette situation, qui me semblent convenir à la situation, mais je ne suis pas juriste...
Loi du 9 juillet 1989, art 6:
"Le bailleur est obligé : [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
art. 4:
"Est réputée non écrite toute clause [...] m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; "
article 1721 du code civil:
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."
L'agence tente de me mener en bateau en me citant les termes du règlement de copropriété selon lesquels "les ayants droits doivent supporter, sans indemnité, l'exécution des travaux d'entretien et de réparation". Cependant, ces termes ne sont pas recevables, puisque cela ne concerne pas la période qui précède l'exécution de ces travaux, soit 5 mois, d'autant que ces derniers ne sont pas encore validés, d'après la réponse de mon agence à mon dernier courrier.
Que puis-je entreprendre auprès de cette agence immobilière pour recevoir une indemnité qui me semble légitime?
Merci à vous,
Cordialement,
MP
Je souhaiterais avoir des avis et conseils à propos d'une situation qui me semble relever de l'entrave au droit de jouissance du locataire. Je loue depuis trois ans un appartement et sa place de parking souterrain. En février, suite à des intempéries, une canalisation s'est bouchée qui a engendré l'inaccessibilité de ma place de parking. A aucun moment je n'ai été informée de cette situation par l'agence immobilière à laquelle je loue l'ensemble. Ayant demandé un dédommagement à l'agence, celle ci me répond que le propriétaire ne saurait être tenu responsable de la situation.
M'étant renseignée, je cite les textes de loi relatifs à cette situation, qui me semblent convenir à la situation, mais je ne suis pas juriste...
Loi du 9 juillet 1989, art 6:
"Le bailleur est obligé : [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
art. 4:
"Est réputée non écrite toute clause [...] m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; "
article 1721 du code civil:
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."
L'agence tente de me mener en bateau en me citant les termes du règlement de copropriété selon lesquels "les ayants droits doivent supporter, sans indemnité, l'exécution des travaux d'entretien et de réparation". Cependant, ces termes ne sont pas recevables, puisque cela ne concerne pas la période qui précède l'exécution de ces travaux, soit 5 mois, d'autant que ces derniers ne sont pas encore validés, d'après la réponse de mon agence à mon dernier courrier.
Que puis-je entreprendre auprès de cette agence immobilière pour recevoir une indemnité qui me semble légitime?
Merci à vous,
Cordialement,
MP
La législation juridique et financière évolue en permanence...