Declaration non faite à la date
Bonjour,
Mon mari n'a pas déclaré son BIC (il est artisan retard du comptable ) et du cout ma déclaration n'a pas été déclarée non plus dans les délais
qu'elles vont être les conséquences pour moi ?
--
en vous remercient
Mon mari n'a pas déclaré son BIC (il est artisan retard du comptable ) et du cout ma déclaration n'a pas été déclarée non plus dans les délais
qu'elles vont être les conséquences pour moi ?
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en vous remercient
3 réponses
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Contributeurqu'entendez vous par déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration
votre mari déclare l'activité d'indépendant ( dépose son bilan ) mais n'est imposé dessus qu'à l'impôt sur le revenu avec la déclaration du foyer fiscal ( vous + lui ).
Les majorations s'appliqueront sur la déclaration commune -
Merci l'Heureux pour votre réponse
cela va s appliquer sur les 2 déclarations ou celle de mon mari ?
- déclaration en commun mais chacun sa feuille de déclaration
- normalement on est non imposable cette année il a pas fait de bénéfice !
en vous remercient-
Pour toute déclaration hors délais.
Lisez le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
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Bonjour,
Un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10%.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...