Wc qui fissure qui en a la charge?
Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE EN HLM
je voudrais s'avoir qui est responsable des fissure qui commence a venir sur le pied de mon wc?
QUI EN A LA CHARGE LE LOCATAIRE OU LES HLM,?
MERCI pour votre aide:)
JE SUIS LOCATAIRE EN HLM
je voudrais s'avoir qui est responsable des fissure qui commence a venir sur le pied de mon wc?
QUI EN A LA CHARGE LE LOCATAIRE OU LES HLM,?
MERCI pour votre aide:)
3 réponses
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ContributeurBonsoir,
Vous envoyez une lettre RAR au bailleur en le mettant en demeure de réparer ou remplacer (précisez un objet intitulé : mise en demeure).
Cdlt
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ContributeurParce que vous le mettez en demeure (c'est à dire : vous exigez de lui) de respecter ses devoirs de bailleur ...
et parce que la mise en demeure est une demande formelle qui veut dire qu'on a assez fait joujou et que maintenant, on passe aux choses sérieuses ... :)
et enfin, parce que beaucoup de procédures commencent par une mise en demeure ... et que c'est aussi une manière de vous protéger vis à vis de la justice qui tient compte du fait que vous avez mis votre bailleur face à ses obligations ...
exemple : un bailleur refuse de régulariser les charges tous les ans malgré la mise en demeure de son locataire ... et finalement le bailleur présente la "douloureuse" au bout de 3 ans ... le locataire proteste ... l'affaire passe ne justice : les tribunaux tiendront compte du fait que le locataire a mis en demeure son bailleur de régulariser les charges et pourront lui accorder des dommages et intérêts ... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...