Congé imposé sans droits à rémunération
Mon gendre ses vue imposé une période de congé en avril 2014 alors qu'il était rentré dans l'entreprise en septembre 2013 donc sans droits à rémunération pour cette période est ce légal existe til une aide
2 réponses
-
bonjour hocquet ce dispositif n'existe plus
-
Bonjour,
En cas de fermeture d'un établissement, les salariés dont le droit à congés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de l'entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.
Contactez l'employeur pour qu'il puisse transmettre votre demande de chômage partiel.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...