Congé imposé sans droits à rémunération

joc62 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon gendre ses vue imposé une période de congé en avril 2014 alors qu'il était rentré dans l'entreprise en septembre 2013 donc sans droits à rémunération pour cette période est ce légal existe til une aide
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 151
 
Bonjour,

En cas de fermeture d'un établissement, les salariés dont le droit à congés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de l'entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.

Contactez l'employeur pour qu'il puisse transmettre votre demande de chômage partiel.

CB
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
bonjour hocquet ce dispositif n'existe plus
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 151
 
Bonjour tania57,

J'ai un an de retard...

CB
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
exact voilà le nouveau texte
http://www.village-justice.com/articles/Fermeture-entreprise-droits-conges,15175.html
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 151
 
merci
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