Congé imposé sans droits à rémunération
joc62
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hoquei44 Messages postés 16266 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 mai 2014 à 17:12
hoquei44 Messages postés 16266 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 mai 2014 à 17:12
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hoquei44
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6 mai 2014 à 16:21
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Bonjour,
En cas de fermeture d'un établissement, les salariés dont le droit à congés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de l'entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.
Contactez l'employeur pour qu'il puisse transmettre votre demande de chômage partiel.
CB
En cas de fermeture d'un établissement, les salariés dont le droit à congés est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de l'entreprise peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.
Contactez l'employeur pour qu'il puisse transmettre votre demande de chômage partiel.
CB
tania57
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6 mai 2014 à 16:33
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bonjour hocquet ce dispositif n'existe plus
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 6/05/2014 à 17:07
Modifié par hoquei44 le 6/05/2014 à 17:07
Bonjour tania57,
J'ai un an de retard...
CB
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tania57
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6 mai 2014 à 17:09
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exact voilà le nouveau texte
http://www.village-justice.com/articles/Fermeture-entreprise-droits-conges,15175.html
http://www.village-justice.com/articles/Fermeture-entreprise-droits-conges,15175.html
hoquei44
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6 mai 2014 à 17:12
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...