Travaux assainissement
Bonjour
Je vends actuellement une propriete de famille dont j 'ai hérité. la maison dispose du tout à l'egout.Pour vendre cette maison l'agence m 'a demandé un diagnostic assainissement alors que la commune ou est située cette maison ne possède qu 'un réseau unique eaux de pluie et eaux usées! on me demande de faire la separation des deux reseaux chez moi pour que mes eaux separées aillent se jeter ds le reseau unique de la commune!!!! les services techniques de la mairie me repondent que c est dans la perspective de la mise aux normes de la commune ds un avenir!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!proche !ou lointain!
dois je realiser les travaux ou pas sachant que la maison est en cours de vente?
si oui pouvez vous me joindre les textes de loi qui m y obligent ou pas?
je vous remercie
Cordialement
Je vends actuellement une propriete de famille dont j 'ai hérité. la maison dispose du tout à l'egout.Pour vendre cette maison l'agence m 'a demandé un diagnostic assainissement alors que la commune ou est située cette maison ne possède qu 'un réseau unique eaux de pluie et eaux usées! on me demande de faire la separation des deux reseaux chez moi pour que mes eaux separées aillent se jeter ds le reseau unique de la commune!!!! les services techniques de la mairie me repondent que c est dans la perspective de la mise aux normes de la commune ds un avenir!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!proche !ou lointain!
dois je realiser les travaux ou pas sachant que la maison est en cours de vente?
si oui pouvez vous me joindre les textes de loi qui m y obligent ou pas?
je vous remercie
Cordialement
5 réponses
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ContributeurBonjour
une précision en plus
faites très attention à ce que soit bien notifié sur le diag et dans le compromis et l'acte , que le tout à l'égout est présent mais qu'il n'y a pas de séparation eaux usées /eaux de pluie car commune en réseau unique à date de vente.
cdlt -
Bonjour
les services techniques de la mairie me repondent que c est dans la perspective de la mise aux normes de la commune ds un avenir!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!proche !ou lointain!
Vous avez la réponse. Vous vendez "en l'état", vous n'avez pas à faire les travaux.
@+ -
Bjr,
On doit s'en tenir à la situation actuelle lors de la vente.
autrement dit; Tant que la commune n'a pas séparé (ou daté) une éventuelle séparation des réseaux .... Aucunes obligations de travaux pour vous. -
Bonjour,
on me demande de faire la separation des deux reseaux chez moi pour que mes eaux separées aillent se jeter ds le reseau unique de la commune!!
Je comprends votre agacement mais c'est la loi (idiote pour l'instant).
Vous n'êtes pas tenue d'effectuer les travaux. Vous la vendez "en l'état". Je ne vous joindrai pas de texte car l'info coule de source, si je puis m'exprimer ainsi.
Cdlt. -
ModérateurBonjour
on me demande de faire la separation des deux reseaux chez moi pour que mes eaux separées aillent se jeter ds le reseau unique de la commune!!!!
Etrange en effet...
dois je realiser les travaux ou pas
Tu devrais voir s'il y a une délibératon municipale à ce sujet et d'autre part voir ce que prévoit le réglement d'assainissement par rapport au branchement sur le réseau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...