Locataire

Locataire est partie sans payer le dernier loyer

fab fab -

Bonjour,

Mon locataire a déménagé sans me payer le dernier loyer.
Je l'ai relancé plusieurs fois verbalement et il me disait que c'était en cours mais non car ça fait plus de 2 semaines que j'attend le virement (qui soit disant a été fait).

J'ai la caution mais il y a des dégâts dans la maison qui nécessitent des réparations.

Quelle est la procédure à faire de mon coté ?

Merci pour votre aide,

Fab Fab

2 réponses

Réponse 1 / 2
fab fab Auteur
Le préavis (réduit) a été effectué et l'EDL, comme déjà dit, a été effectué.
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1. domdo76 Contributeur
  
  bonjour
  
  autant pour moi, je n'ai pas tout relu :/
  
  Donc, vous chiffrez vos dégâts, soit devis via un artisan, soit vous achetez le matériel nécessaire avec factures
  pour le DG, vous pouvez retenir : voir le lien ci-dessous, toujours preuves à l'appui (copie des factures et autres)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269#N1017D
  
  une fois vos calculs faits ,vous envoyez au locataire (lettre RAR) copie des comptes avec copie des factures et autres, si il manque sur le DG ce qui doit surement être le cas, vous mettez en demeure de régler le surplus sous x jours.
  
  cdlt
  
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Réponse 2 / 2
dany311
bonjour

pour le loyer , le seul moyen légal , c'est le R/AR pour réclamer le paiement du loyer
à défaut de réponse , reste la procédure au tribunal de proximité , mais juste pour un loyer , à mon avis les frais de procédure risquent d'être plus élevés que le loyer.

ensuite
pour les réparations ; 2 solutions
- 1 - si vous êtes bricoleur vous achetez les matériaux nécessaires aux réparations , vous gardez les factures que vous enverrez à votre ancien locataire au moment de lui rendre le dépôt de garantie ( factures que vous déduirez du DG )
si les factures dépassent le DG ¨, vous êtes en droit de lui réclamer le surplus
- 2 - soit vous faites établir un devis par un artisan , auquel cas , vous présenterez le devis en rendant le DG , et si le devis dépasse le DG , vous êtes en droit de lui réclamer le supplément

en principe vous n'avez pas le droit de retenir le loyer impayé sur le DG , sauf accord écrit et signé de votre ancien locataire.

cdlt
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1. dna.factory Modérateur
  
  Hum, pas vraiment d'accord...
  
  Pour le juge de proximité, les frais sont de l'ordre de 35 euros je crois (l'avocat n'est pas obligatoire), donc dans tous les cas ça n'en vaut pas la peine.
  
  Pour les réparations...
  Il faut faire réaliser un devis par un artisan dans tous les cas, et présenter ce devis au locataire pour déduction du DG/réclamation du surplus.
  Par la suite, vous pouvez faire effectuer les travaux par ce même artisan, ou un moins cher, ou faire les travaux vous même, ou même ne pas les faire du tout...
  (Oui, vous avez le droit de réclamer l'argent et de ne pas faire les travaux... parce que ce n'est pas les travaux que le locataire sortant paye, mais le préjudice).
  Par contre, si vous faites les travaux vous même sans faire faire de devis, vous ne pouvez pas réclamer l'argent..
  Je suis même pas sur que vous avez le droit de présenter les factures du matériel (l'un des cas le plus célèbre est le ménage, vous n'avez pas le droit de facturer les produits d'entretiens).
  
  Pour retenir le loyer sur le DG, bien évidemment que vous avez le droit, c'est entre autre à ça que sert le DG.
  C'est le contraire qui est interdit, le locataire n'a pas le droit d'utiliser ce dg comme prétexte pour ne pas payer le dernier loyer.
  
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2. sleepy00
  
  Ne pas oublier que l'état des lieux doit etre fait, et faire apparaitre les dommages a la sortie. pour justifier les réparations.
  
  les frais de 35€ n'existent plus depuis janvier, la requete devant la juridiction de proximité est gratuite
  il faudra juste faire l'avance des frais a l'huissier qui devra signifier, frais qui seront ensuite imputé au locataire
  
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3. fab fab Auteur
  
  Merci pour vos réponses,
  L'état des lieux de sortie à été effectué, mais un seul exemplaire vue que le locataire avait oublié son exemplaire. Il a tout de même signé l'unique exemplaire.
  
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4. domdo76 Contributeur
  
  bonjour dna
  
  vous êtes dans l'erreur et dany dans la justesse :/ pour cela :
  
  - vous pouvez tout à fait faire les travaux vous-même et présenter les justificatifs d'achats (factures) des matériels et matériaux seul la MO ne peut pas être prise en compte, certes un devis permettra de retenir plus
  - vous avez tout à fait le droit de "facturer" les produits d'entretien nécessaire au ménage
  
  pour le reste ok
  
  par contre vous avez raison et dany a tort sur cela :
  - "en principe vous n'avez pas le droit de retenir le loyer impayé sur le DG " le DG sert aussi à cela.
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269#N1017D
  
  cdlt
  
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5. dna.factory Modérateur
  
  Je l'avoue, le matériel, était le point dont j'étais le moins sur...
  
  Pour l'état des lieux... c'est tendu... normalement, c'est le locataire qui l'a dans l'os...
  Libre à vous de rajouter les mentions de votre choix sur l'état des lieux (évidemment, c'est illégal...)
  
  De toute façon, l'état des lieux n'a pas à être réalisé... vu que le locataire n'a pas déposé son départ.
  
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Locataire est partie sans payer le dernier loyer

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