Faut il une autorisation de remblaiement sur mon terrain
bonjour je voudrais faire remblayer mon terrain en pente avec de la terre de remblai
non pollué pas loin d'un petit ruisseau
me faut il une autorisation si oui à qui la demander
si vous pouvez me donner une réponse je serai ravi
non pollué pas loin d'un petit ruisseau
me faut il une autorisation si oui à qui la demander
si vous pouvez me donner une réponse je serai ravi
1 réponse
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ModérateurBonjour
Vérifie auprès de la mairie si le remblai nécessite la dépôt d'un dossier. En effet, un réhaussement allant au-delà de 4m de hauteur, cette autorisation sera obligatoire.
Source: article R421-19 du Code de l'urbaisme
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...