Faut il une autorisation de remblaiement sur mon terrain
inoxmiss
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 févr. 2014 à 15:14
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Josh Randall
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6 févr. 2014 à 15:14
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Bonjour
Vérifie auprès de la mairie si le remblai nécessite la dépôt d'un dossier. En effet, un réhaussement allant au-delà de 4m de hauteur, cette autorisation sera obligatoire.
Source: article R421-19 du Code de l'urbaisme
Cordialement
Vérifie auprès de la mairie si le remblai nécessite la dépôt d'un dossier. En effet, un réhaussement allant au-delà de 4m de hauteur, cette autorisation sera obligatoire.
Source: article R421-19 du Code de l'urbaisme
Cordialement
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