Demi part en plus
Résolu
Bonsoir
Mon mari étant né en 1937 et étant ancien combattant a t il droit a une demi part en plus merci salutations
Mon mari étant né en 1937 et étant ancien combattant a t il droit a une demi part en plus merci salutations
3 réponses
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Avec mes remerciements cordialement
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Je tiens a vous remercier des renseignements, mon mari a sa carte il avait mentionné aux impots mais le nécessaire ne fut pas fait bonne soirée cordialement
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ContributeurBonjour,
peut-être aviez-vous déjà une demi-part pour invalidité ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
Cordialement
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ContributeurBonjour,
Oui, à condition d'être Titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre,
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...