Impôts et separation de corps
Résolu
Sur décision du juge mon mari ayant demandé le divorce ce dernier est parti fin mars 2013 . Je suis restée au domicile conjugal .Ma question qui doit payer la taxe d'habitation cette année 2014 ,?,,
Merci pour votre reponse
Merci pour votre reponse
2 réponses
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ContributeurBonjour,
la taxe d'habitation de l'année X doit être payée par l'occupant des lieux au 01 janvier de l'année X. Donc si vous étiez seule occupante au 01 01 2014, c'est bien à vous de régler la taxe.
Par contre, contrairement à ce qu'écrit chapuzzo, la taxe foncière est à payer par les propriétaires du bien à moins que le juge en ait décidé autrement. Mais peut-être n'êtes-vous pas propriétaire ?!
Cordialement -
c'est la personne qui habite la maison qui doit payer la taxe d'habitation et et la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...