Durée de fichage
Bonjour,
J'ai fait un dossier de surendettement en 2008 celui ci a été accepté et j'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009. Je suis inscrite au FICP depuis et j'aimerais savoir à compter de quelle date je ne le serai plus.
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement
J'ai fait un dossier de surendettement en 2008 celui ci a été accepté et j'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009. Je suis inscrite au FICP depuis et j'aimerais savoir à compter de quelle date je ne le serai plus.
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement
2 réponses
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re- bonsoir,
Légalement, la durée maximale de l'inscription est de 8 ans(L333-4 CConso III al2) . Donc, a moins d'un incident de paiement, l'inscription sera supprimée en 2017. A mon avis, il conviendra de faire vous même les démarches en s'appuyant sur l'article susvisé auprès de la BDF, car le plan ne sera pas terminé
Cordialement,
Maxximili1 -
Bonjour,
En clair, si tu as remboursé tout le plan sans avoir de nouveaux incidents de paiement, l'inscription est radiée (effacée) à l'expiration du plan.(art L 333-4 code de la consommation)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...