Constat d'huissier à transmettre au notaire ?

Az073 -  
Bonjour,

J'aimerais savoir si le constat d'huissier pour l'affichage du panneau d'accord de permis de construire doit être transmis au notaire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

2 réponses

  1. Az073
    Merci beaucoup pour la réponse.
    0
    1. feloxe Contributeur
      Généralement il est de règle de le transmettre au notaire
      0

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