Constat d'huissier à transmettre au notaire ?

Az073 Messages postés 16 Statut Membre -  
 Az073 -
Bonjour,

J'aimerais savoir si le constat d'huissier pour l'affichage du panneau d'accord de permis de construire doit être transmis au notaire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Généralement il est de règle de le transmettre au notaire
    0

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