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Constat d'huissier à transmettre au notaire ?

Az073 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 28 déc. 2013 à 17:39
 Az073 - 30 déc. 2013 à 14:52
Bonjour,

J'aimerais savoir si le constat d'huissier pour l'affichage du panneau d'accord de permis de construire doit être transmis au notaire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
28 déc. 2013 à 18:56
Généralement il est de règle de le transmettre au notaire
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Réponse 2 / 2
Az073
30 déc. 2013 à 14:52
Merci beaucoup pour la réponse.
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