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Constat d'huissier à transmettre au notaire ?

Az073 Messages postés 16 Statut Membre -  
 Az073 -
Bonjour,

J'aimerais savoir si le constat d'huissier pour l'affichage du panneau d'accord de permis de construire doit être transmis au notaire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Généralement il est de règle de le transmettre au notaire
0
Réponse 2 / 2
Az073
 
Merci beaucoup pour la réponse.
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