Fausse signature déclaration de revenus
en instance de divorce et passer devant le juge pour non conciliation .depuis 2012 par ordonnance du tribunal . nous faisons nos declarations d impots separement .inquiete de ne pas recevoir ma taxe d habitation pour mon domicile dont je suis proprietaire je me suis adresse au centre des impots .surpise mon mari a declare que j habiter avec lui dans sa nouvelle adresse avec notre fils pour echapper aux impots sur le revenu et plus grave il a refait ma signature sur sa declaration et notifier mon revenu sur sa feuille.j ai ecrit 2 lettres AR aux impots mais rien n est fait .je suis desespere car en appel j ai ete comdamner a rembourse 1600e plus les frais d huissier 665e. le centre des impots prend ca a la legere soit il connait une personne du service soit cest des incompetent. comment faire pour demander secours et faire agir l administration du ministere des impots . merci cordialement URGENT
4 réponses
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appel du mari pour diminussion pension- trop percu- souscrit le revenu 2012- feuille impot oui
INCOMPREHENSIBLE
Si vous voulez être comprise expliquez votre problème en faisant des phrases complètes et en détaillant la procédure dont vous avez été victime. -
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre département (il y en a un par département) et éventuellement porter plainte pour faux et usurpation d'identité.
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appel du mari pour diminussion pension- trop percu- souscrit le revenu 2012- feuille impot oui merci cordialement
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en appel j ai ete comdamner a rembourse 1600e plus les frais d huissier 665e
Appel de quoi ? Quel était le litige ? Pourquoi avez vous été condamnée ? Quelle est la partie adverse ?
Avez vous bien souscrit votre déclaration de revenus 2012 ? Avez vous reçu votre avis d'imposition (ou de non-imposition) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...