1/2 part pour ancien combattant
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miletz
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miletz Messages postés 5 Statut Membre -
miletz Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurai en principe droit à 1/2 part supplémentaire pour les impôts sur les revenus 2012.
Mais n'ayant fait la demande de la carte d'ancien combattant que début 2013, je n'ai reçu ma carte qu'en juillet 2013. Je n'en ai donc pas fait état de mon état d'ancien combattant dans ma déclaration sur les revenus 2012.
Puis-je faire une demande de rectification de ma déclaration sur les revenus 2012 pour avoir la 1/2 part supplémentaire puisque j'étais bien ancien combattant même si je n'avais pas encore ma carte ?
Avec mes remerciements.
J'aurai en principe droit à 1/2 part supplémentaire pour les impôts sur les revenus 2012.
Mais n'ayant fait la demande de la carte d'ancien combattant que début 2013, je n'ai reçu ma carte qu'en juillet 2013. Je n'en ai donc pas fait état de mon état d'ancien combattant dans ma déclaration sur les revenus 2012.
Puis-je faire une demande de rectification de ma déclaration sur les revenus 2012 pour avoir la 1/2 part supplémentaire puisque j'étais bien ancien combattant même si je n'avais pas encore ma carte ?
Avec mes remerciements.
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4 réponses
La demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune dont l'un au moins des conjoints remplit les conditions suivantes.
- Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2009, cette disposition est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1935.
- Etre titulaire :
* soit de la carte du combattant mentionnée à l'article L 253 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte a été déposée.
* soit d'une pension servie en application des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
N'ayant fait la demande de la carte d'ancien combattant que début 2013, en tout état de cause vous ne pouviez bénéficier de la demi part supplémentaire au titre des revenus perçus en 2012.
- Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2009, cette disposition est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1935.
- Etre titulaire :
* soit de la carte du combattant mentionnée à l'article L 253 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte a été déposée.
* soit d'une pension servie en application des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
N'ayant fait la demande de la carte d'ancien combattant que début 2013, en tout état de cause vous ne pouviez bénéficier de la demi part supplémentaire au titre des revenus perçus en 2012.
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