Refus de participation !
Bonjour,
mon pere a vecu avec sa femme pendant 28 ans !! remarié sous le regime de la communautée !!
je précise que la maison appartient a elle ,d un 1ER mariage !!
sauf que mon pere a fait des travaux dans cette maison !!
avons nous un droit de regard ,celle çi ne voulant rien savoir ??
une loi existe t elle ???
merçi
mon pere a vecu avec sa femme pendant 28 ans !! remarié sous le regime de la communautée !!
je précise que la maison appartient a elle ,d un 1ER mariage !!
sauf que mon pere a fait des travaux dans cette maison !!
avons nous un droit de regard ,celle çi ne voulant rien savoir ??
une loi existe t elle ???
merçi
5 réponses
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des factures il y en a ,mais sa femme ne veux pas les fournir (au notaire) !!
donc aucuns justificatifs !! faudrait aller en justice nous a t elle dit !!
merçi -
ContributeurBonjour
Attention
remarié sous le regime de la communautée
quel régime de communauté : celle réduite aux acquêts ou l'universelle ?
cdlt -
je n en veux a personne ,j essaie juste d avoir des reponses !!
excusez moi et merçi -
Bonjour,
On voit bien que vous êtes énervé, mais arrêtez de mettre des multiples !!! ou ??? partout, c'est fatiguant.
Votre père a fait des travaux : pouvez-vous prouver la somme qu'il a investie dans le bien propre de son épouse (avez-vous des factures acquittées par lui par exemple), et l'origine de ces fonds (héritage ou salaire par exemple) ? Sur preuves, le notaire devrait pouvoir estimer la "récompense" que la communauté doit à la succession de votre père. Sans preuves... rien !
Cdlt-
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Quand vous avez écrit "... et l'origine de ces fonds (héritage ou salaire par exemple)", j'ai cru comprendre que vous englobiez les salaires dans les fonds propres de monsieur. Sorry !
Et vous avez aussi raison sur l'autre point : même si les salaires sont des biens communs, comme ils ont servis à l'amélioration d'un bien propre à madame, la communauté doit une récompense à monsieur.
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Si vous pouvez prouver que votre père a investi des fonds propres dans la maison de son épouse, le notaire peut en tenir compte. Mais pouvez-vous le prouver ? Je précise à toutes fins utiles que les revenus comme les salaires ou pensions de retraite sont des biens communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...