Demande de compte !!
Fermé
bonjour !!
mon pere est décédé en janvier !!
nous ,heritier ,nous demandons le compte joint sur 4ans !!
mon pere etant remarié sous le regime de la communautée !!
pouvons nous demandez ,car sans l accord de la conjointe survivante ,il parait qu on nous les fournies pas !! et si c est vrai ,pourquoi ????
merçi
mon pere est décédé en janvier !!
nous ,heritier ,nous demandons le compte joint sur 4ans !!
mon pere etant remarié sous le regime de la communautée !!
pouvons nous demandez ,car sans l accord de la conjointe survivante ,il parait qu on nous les fournies pas !! et si c est vrai ,pourquoi ????
merçi
4 réponses
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ModérateurBonjour
Ces questions concernent ceci.:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6233841-refus-de-participation
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est ce toujours pareil ??
J'avais très bien compris qu'il s'agit d'une période antérieure au décès.
Il n'empêche qu'il s'agit d'un compte "joint", avec 2 "propriétaires", votre père et son conjoint.
Personne ne peut de sa propre autorité s'immiscer dans "ses" comptes.
Son accord est donc nécessaire. -
nous les demandons avant deces !! c est a dire jusqu au 29 janvier 2013 pas apres deces !!
est ce toujours pareil ??
merçi -
et si c est vrai ,pourquoi ????
Parce que l'autre moitié du compte joint lui appartient en pleine propriété.
Vous délivrer des relevés de compte sur cette période, sans son consentement, serait une violation flagrante du secret professionnel de la part de la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...