Vente d'un bien dont j'ai l usufruit
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pgr53
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Bonjour
Suite au décès de ma femme je suis propriétaire en usufruit de la moitié de notre appartement. Plus précisément j'en possède une moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit; la nue-propriété appartenant à notre seule fille.
J'envisage de vendre cet appartement en accord avec ma fille.
1ère question :
Qu'advient il de la partie en usufruit? J'ai 60 ans. Ai-je droit à un pourcentage de la partie en usufruit.
2ème question:
Es t il possible d'acheter un autre bien avec ma fille, la totalité en nue-propriété pour elle, l'usufruit pour moi.
Merci de votre réponse.
Philippe
Suite au décès de ma femme je suis propriétaire en usufruit de la moitié de notre appartement. Plus précisément j'en possède une moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit; la nue-propriété appartenant à notre seule fille.
J'envisage de vendre cet appartement en accord avec ma fille.
1ère question :
Qu'advient il de la partie en usufruit? J'ai 60 ans. Ai-je droit à un pourcentage de la partie en usufruit.
2ème question:
Es t il possible d'acheter un autre bien avec ma fille, la totalité en nue-propriété pour elle, l'usufruit pour moi.
Merci de votre réponse.
Philippe
A voir également:
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3 réponses
1ère question :
Qu'advient il de la partie en usufruit? J'ai 60 ans. Ai-je droit à un pourcentage de la partie en usufruit.
En effet, l'usufruit est évalué en fonction de votre âge. Généralement, on utilise le barème fiscal, soit 50 % puisque vous avez 60 ans.
2ème question:
Es t il possible d'acheter un autre bien avec ma fille, la totalité en nue-propriété pour elle, l'usufruit pour moi.
Tout à fait. Le notaire rédigera l'acte d'acquisition en ce sens.
Qu'advient il de la partie en usufruit? J'ai 60 ans. Ai-je droit à un pourcentage de la partie en usufruit.
En effet, l'usufruit est évalué en fonction de votre âge. Généralement, on utilise le barème fiscal, soit 50 % puisque vous avez 60 ans.
2ème question:
Es t il possible d'acheter un autre bien avec ma fille, la totalité en nue-propriété pour elle, l'usufruit pour moi.
Tout à fait. Le notaire rédigera l'acte d'acquisition en ce sens.
Qu'advient il de la partie en usufruit?
Elle suit le reste. L'acquéreur sera plein propriétaire.
Ai-je droit à un pourcentage de la partie en usufruit.
A votre âge, la valeur fiscale de l'usufruit est de 50%.
Es t il possible d'acheter un autre bien avec ma fille, la totalité en nue-propriété pour elle, l'usufruit pour moi.
Non, pour des raisons fiscales.
Néanmoins, l'indivision existant actuellement avec votre fille sur cet appartement peut être transférée dans les mêmes termes dans la nouvelle acquisition :
-moitié en pleine propriété pour vous ;
-moitié en usufruit pour vous, en nue propriété pour votre fille.
Elle suit le reste. L'acquéreur sera plein propriétaire.
Ai-je droit à un pourcentage de la partie en usufruit.
A votre âge, la valeur fiscale de l'usufruit est de 50%.
Es t il possible d'acheter un autre bien avec ma fille, la totalité en nue-propriété pour elle, l'usufruit pour moi.
Non, pour des raisons fiscales.
Néanmoins, l'indivision existant actuellement avec votre fille sur cet appartement peut être transférée dans les mêmes termes dans la nouvelle acquisition :
-moitié en pleine propriété pour vous ;
-moitié en usufruit pour vous, en nue propriété pour votre fille.
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