Validité du titre exécutoire ?

Question

Bonjour à tous, Voila ce qui m'amène:

Suite à d'énormes problèmes financiers durant les années 2007/2008 , j'ai éprouvé des difficultés à honorer plusieurs crédit à la consommation que j'avais auparavant contractés.
Je remonte depuis petit à petit la pente.

Un de mes créanciers (Finaref pour ne pas le citer) a obtenu contre moi un titre exécutoire en mai 2009 délivré par le tribunal d'instance de Lille.
Je n'ai eu des nouvelles de ce titre qu'en Mars 2011 où il m'a été signifié par par procès verbal à ma nouvelle adresse en région parisienne.
Ma question est la suivante, quant est il de la validité de ce titre sachant qu'il aurait du m'être signifié dans les six mois suivant sa rédaction ? 

Si je suis amené à me poser cette question aujourd'hui , c'est que le huissier à qui je règle tous les mois une petite somme fait preuve d'une manière de faire plus que louche.
Ainsi , en décembre 2012, il m'appelle pour m'annoncer que si je lui régle tout de suite 2000 euros (sur les 4500 euros restant dus) , mon dossier serait soldé.
Devant mon refus ( par manque de moyen), il me demande de demander cet argent à mes parents ou à tous proches étant suceptible de me donner cette somme !
En juin 2013, je recois un courrier par lettre simple de ce même huissier, m'invitant à une rencontre exeptionnelle avec mon créancier afin de "convenir avec vous amiablement des modalites de remboursement de votre dette"......

Depuis quand un huissier muni d'un titre exécutoire conforme et valide marchande t'il ??

Pourriez vous SVP m'éclairer sur la validité de ce titre ? Merci d'avance.

Gérard · Accepted Answer

"un procès-verbal de vaines recherches"  ne vous excitez pas avec cela !..
relisez l'article 659.

Sil y a eu signification celle-ci doit être mentionnée.

jmp59 · Answer

Bonjour,

La façon de se comporter de cet huissier me laisse supposer qu'en fait il recherche un règlement "amiable". Ce qui pourrait provenir du fait que tu ne te trouves pas dans une commune dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie. 
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

Gérard · Answer

Sur la copie du jugement vous devez trouver trace de la première signification infructueuse et du fait qu'il n'y a pas eu à l'époque d'opposition formulée dans le mois qui suivait l'intervention de l'huissier.
D'où l'apposition de la formule exécutoire en mars 2009.

Procurez vous ce jugement.

Cartman59000 · Answer

Mais justement, dans les documents qui m'ont étés remis par le huissier, si jamais une premiere signification de l'acte avait été faite, n'aurait il du pas me l'annexer et le cas échéant avec un procès-verbal de vaines recherches ? 

Et sinon , cette huissier est dans le même département que moi , à peine a 15 kilomètres de mon domicile...

Cartman59000 · Answer

Ce n'est pas le cas ici , seule la signification datant du 28/03/2011 est présente.
Si tel est le cas, le titre exécutoire serait par conséquent invalidé car non signifié dans le délai imparti , est ce bien cela ?

Gérard · Answer

oui !

Cartman59000 · Answer

Merci à tous les deux pour ces réponses....Maintenant, nouvelle question , sachant que ce huissier est vraiment incommode, sans titre exécutoire valide, il ne peut donc opérer à aucune saisie sur salaire ou autres ? 
Il ne peut plus non plus demander un autre titre exécutoire ? 
Dans ce cas, même si c'est moyen moralement parlant, je ne suis donc plus tenu de le payer chaque mois ?

Gérard · Answer

Il faut quand même être sûr de votre coup car je ne suis pas convaincu de cette affaire d'absence de signification.

Cartman59000 · Answer

Comment savoir ??
Et a vrai dire, si le huissier n'avait pas fait usage de pratique digne de société de recouvrements bien connues ici , je n'aurai pas cherché plus loin.
Comment en être sur ? j'imagine qu'il ne me le dira pas lui même!

Gérard · Answer

Mais avez vous demandé la copie du jugement au greffe concerné ?
Car votre argumentation me semble un peu théorique.

Cartman59000 · Answer

Une copie du jugement ne m'avancera guère, la signification de l'acte par huissier n'apparaitra pas la dedans !

à moins que ....
Il est écrit sur la signification en date du 28/03/2011:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Agissant en vertu :
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'Instance de Lille , en date du 26/03/2009 revêtue de la formule exécutoire le 28/05/2009 , par monsieur le Greffier en Chef de la dite Juridiction dont copie est signifiée avec cet acte.

JE VOUS FAIT COMMANDEMENT DE PAYER  les sommes détaillées si dessus:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pourriez vous me décrypter ce paragraphe ?

Gérard · Answer

"Une copie du jugement ne m'avancera guère, la signification de l'acte par huissier n'apparaitra pas la dedans ! "

vous êtes sûr ?...

Je vous trouve un peu littéraire dans cette affaire.

En ce qui me concerne, je n'ai jamais vu de titre exécutoire accordé sans signification préalable de l'ordonnance.

Cartman59000 · Answer

oups oui effectivement 

"Signification à Monsieur ***********, Effectuée le 14/04/2009 par procès verbal suivant art 659 du CPC."

Mais quelle est la signification qui compte pour le délai des 6 mois ? 
Parce que le titre exécutoire est daté du 28/05/2009 ? 
L'ordonnance d'injonction à payer est datée elle du 26/03/2009.

Je suis perdu.

jmp59 · Answer

pratique digne de société de recouvrements bien connues ici ... et de certains huissiers peut-être moins connus qui essaient de faire croire qu'ils peuvent venir saisir dès le lendemain alors que souvent ils ne sont pas territorialement compétents. 

Devinette : le tien ce ne serait pas une SCP  de 3 personnes "R-L- G" ?

Gérard · Answer

- 14 avril 2009 moins six mois.
donc de ce côté pas d'irrégularité.

- ensuite, un mois   pour l'opposition de votre part : mi-mai 2009

- et ensuite,  cela n'a pas trainé ...titre exécutoire 28.05.2009.

La porte de sortie aurait consisté à faire opposition dans le mois qui à suivi la seconde signification.

Article 1416 : 
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."

Cartman59000 · Answer

Donc je recois une seconde signification d'ordonnace  deux ans après venant d'un huissier territorialement compétent mais seule celle que "j'aurai" recu moins d'un mois apres la requete fait foi ?

Merci pour vos réponses , mais mon dieu que c'est compliqué tout ca!

La seconde Signification sert à quoi au juste ?

Gérard · Answer

C'était là :

"Je n'ai eu des nouvelles de ce titre qu'en Mars 2011 où il m'a été signifié par  procès verbal à ma nouvelle adresse en région parisienne. "

"La seconde Signification sert à quoi au juste ?"

D'abord, à vous informer et ensuite à faire courir le second délai d'opposition possible dans le cadre de l'alinéa second de l'article 1416 du CPC.

Donc maintenant il peut y avoir des mesures d'exécution non contestables: les saisies.

Je pense que ce que j'ai dit sur votre post sera confirmé par mes joyeux collègues (mais néanmoins compétents)  que sont Sleepy et (le beau) Nemrod.

Cartman59000 · Answer

ok merci beaucoup ^^ et tant pis pour moi !

Gérard · Answer

Dites..pour une fois que je ne fait pas engu..sur ce forum parce que je n'ai pas répondu dans le sens de la demande !...

Cartman59000 · Answer

Merci pour ta réactivité, je suis fixé maintenant, alors de tout coeur merci !

Validité du titre exécutoire ?

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