Validité du titre exécutoire ?
Cartman59000
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23 réponses
"un procès-verbal de vaines recherches" ne vous excitez pas avec cela !..
relisez l'article 659.
Sil y a eu signification celle-ci doit être mentionnée.
relisez l'article 659.
Sil y a eu signification celle-ci doit être mentionnée.
Cartman59000
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8 oct. 2013 à 18:01
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Ben non , j'ai eu le procès verbal de signification en meme temps que le titre exécutoire , soit presque deux ans après la rédaction du titre...
A vrai dire, j'ai recu un avis de passage dans la boite au lettre m'informant qu'un pli m'attendait à l 'étude du huissier.
Il s'agissait d'une "Signification d'ordonnance d'injonction a payer executoire avec commandement" à la date du 28/03/2011 .
Joint à cela en avant dernière page le titre exécutoire ( En conséquence la république Francaise Mande et ordonne blablabla qui elle est datée du 28/05/2009.
d'où ma question, la notification doit être faite dans les 6 mois normalement, et mon je n'ai rien recu à mon ancienne adresse (chez mes parents) concernant cette créance, au contraire d'autres avis de huissiers pour d'autres affaires.
A vrai dire, j'ai recu un avis de passage dans la boite au lettre m'informant qu'un pli m'attendait à l 'étude du huissier.
Il s'agissait d'une "Signification d'ordonnance d'injonction a payer executoire avec commandement" à la date du 28/03/2011 .
Joint à cela en avant dernière page le titre exécutoire ( En conséquence la république Francaise Mande et ordonne blablabla qui elle est datée du 28/05/2009.
d'où ma question, la notification doit être faite dans les 6 mois normalement, et mon je n'ai rien recu à mon ancienne adresse (chez mes parents) concernant cette créance, au contraire d'autres avis de huissiers pour d'autres affaires.
Cartman59000
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8 oct. 2013 à 18:47
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Merci à tous les deux pour ces réponses....Maintenant, nouvelle question , sachant que ce huissier est vraiment incommode, sans titre exécutoire valide, il ne peut donc opérer à aucune saisie sur salaire ou autres ?
Il ne peut plus non plus demander un autre titre exécutoire ?
Dans ce cas, même si c'est moyen moralement parlant, je ne suis donc plus tenu de le payer chaque mois ?
Il ne peut plus non plus demander un autre titre exécutoire ?
Dans ce cas, même si c'est moyen moralement parlant, je ne suis donc plus tenu de le payer chaque mois ?
Il y a quand même de fortes chance pour que la signification ait eu lieu dans les délais avant obtention du titre exécutoire.
"nouvelle adresse" dites vous .
En 2009 au moment de la décision du juge habitiez vous encore à l'adresse connue du créancier ?
"nouvelle adresse" dites vous .
En 2009 au moment de la décision du juge habitiez vous encore à l'adresse connue du créancier ?
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Cartman59000
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8 oct. 2013 à 18:03
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Une signification avant avant obtention du titre exécutoire ? quel intêrét ?
Mes parents habitaient toujours à la même adresse...
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jmp59
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8 oct. 2013 à 18:05
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Bonjour,
La façon de se comporter de cet huissier me laisse supposer qu'en fait il recherche un règlement "amiable". Ce qui pourrait provenir du fait que tu ne te trouves pas dans une commune dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
La façon de se comporter de cet huissier me laisse supposer qu'en fait il recherche un règlement "amiable". Ce qui pourrait provenir du fait que tu ne te trouves pas dans une commune dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
Sur la copie du jugement vous devez trouver trace de la première signification infructueuse et du fait qu'il n'y a pas eu à l'époque d'opposition formulée dans le mois qui suivait l'intervention de l'huissier.
D'où l'apposition de la formule exécutoire en mars 2009.
Procurez vous ce jugement.
D'où l'apposition de la formule exécutoire en mars 2009.
Procurez vous ce jugement.
Cartman59000
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Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 18:13
Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 18:13
Mais justement, dans les documents qui m'ont étés remis par le huissier, si jamais une premiere signification de l'acte avait été faite, n'aurait il du pas me l'annexer et le cas échéant avec un procès-verbal de vaines recherches ?
Et sinon , cette huissier est dans le même département que moi , à peine a 15 kilomètres de mon domicile...
Et sinon , cette huissier est dans le même département que moi , à peine a 15 kilomètres de mon domicile...
Cartman59000
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8 oct. 2013 à 18:21
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Ce n'est pas le cas ici , seule la signification datant du 28/03/2011 est présente.
Si tel est le cas, le titre exécutoire serait par conséquent invalidé car non signifié dans le délai imparti , est ce bien cela ?
Si tel est le cas, le titre exécutoire serait par conséquent invalidé car non signifié dans le délai imparti , est ce bien cela ?
Il faut quand même être sûr de votre coup car je ne suis pas convaincu de cette affaire d'absence de signification.
Cartman59000
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8 oct. 2013 à 18:53
8 oct. 2013 à 18:53
Comment savoir ??
Et a vrai dire, si le huissier n'avait pas fait usage de pratique digne de société de recouvrements bien connues ici , je n'aurai pas cherché plus loin.
Comment en être sur ? j'imagine qu'il ne me le dira pas lui même!
Et a vrai dire, si le huissier n'avait pas fait usage de pratique digne de société de recouvrements bien connues ici , je n'aurai pas cherché plus loin.
Comment en être sur ? j'imagine qu'il ne me le dira pas lui même!
Mais avez vous demandé la copie du jugement au greffe concerné ?
Car votre argumentation me semble un peu théorique.
Car votre argumentation me semble un peu théorique.
Cartman59000
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Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 19:12
Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 19:12
Une copie du jugement ne m'avancera guère, la signification de l'acte par huissier n'apparaitra pas la dedans !
à moins que ....
Il est écrit sur la signification en date du 28/03/2011:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Agissant en vertu :
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'Instance de Lille , en date du 26/03/2009 revêtue de la formule exécutoire le 28/05/2009 , par monsieur le Greffier en Chef de la dite Juridiction dont copie est signifiée avec cet acte.
JE VOUS FAIT COMMANDEMENT DE PAYER les sommes détaillées si dessus:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pourriez vous me décrypter ce paragraphe ?
à moins que ....
Il est écrit sur la signification en date du 28/03/2011:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Agissant en vertu :
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'Instance de Lille , en date du 26/03/2009 revêtue de la formule exécutoire le 28/05/2009 , par monsieur le Greffier en Chef de la dite Juridiction dont copie est signifiée avec cet acte.
JE VOUS FAIT COMMANDEMENT DE PAYER les sommes détaillées si dessus:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pourriez vous me décrypter ce paragraphe ?
"Une copie du jugement ne m'avancera guère, la signification de l'acte par huissier n'apparaitra pas la dedans ! "
vous êtes sûr ?...
Je vous trouve un peu littéraire dans cette affaire.
En ce qui me concerne, je n'ai jamais vu de titre exécutoire accordé sans signification préalable de l'ordonnance.
vous êtes sûr ?...
Je vous trouve un peu littéraire dans cette affaire.
En ce qui me concerne, je n'ai jamais vu de titre exécutoire accordé sans signification préalable de l'ordonnance.
Cartman59000
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Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 19:50
Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 19:50
oups oui effectivement
"Signification à Monsieur ***********, Effectuée le 14/04/2009 par procès verbal suivant art 659 du CPC."
Mais quelle est la signification qui compte pour le délai des 6 mois ?
Parce que le titre exécutoire est daté du 28/05/2009 ?
L'ordonnance d'injonction à payer est datée elle du 26/03/2009.
Je suis perdu.
"Signification à Monsieur ***********, Effectuée le 14/04/2009 par procès verbal suivant art 659 du CPC."
Mais quelle est la signification qui compte pour le délai des 6 mois ?
Parce que le titre exécutoire est daté du 28/05/2009 ?
L'ordonnance d'injonction à payer est datée elle du 26/03/2009.
Je suis perdu.
jmp59
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8 oct. 2013 à 19:52
8 oct. 2013 à 19:52
pratique digne de société de recouvrements bien connues ici ... et de certains huissiers peut-être moins connus qui essaient de faire croire qu'ils peuvent venir saisir dès le lendemain alors que souvent ils ne sont pas territorialement compétents.
Devinette : le tien ce ne serait pas une SCP de 3 personnes "R-L- G" ?
Devinette : le tien ce ne serait pas une SCP de 3 personnes "R-L- G" ?
- 14 avril 2009 moins six mois.
donc de ce côté pas d'irrégularité.
- ensuite, un mois pour l'opposition de votre part : mi-mai 2009
- et ensuite, cela n'a pas trainé ...titre exécutoire 28.05.2009.
La porte de sortie aurait consisté à faire opposition dans le mois qui à suivi la seconde signification.
Article 1416 :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
donc de ce côté pas d'irrégularité.
- ensuite, un mois pour l'opposition de votre part : mi-mai 2009
- et ensuite, cela n'a pas trainé ...titre exécutoire 28.05.2009.
La porte de sortie aurait consisté à faire opposition dans le mois qui à suivi la seconde signification.
Article 1416 :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Cartman59000
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Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 20:01
Modifié par Cartman59000 le 8/10/2013 à 20:01
Donc je recois une seconde signification d'ordonnace deux ans après venant d'un huissier territorialement compétent mais seule celle que "j'aurai" recu moins d'un mois apres la requete fait foi ?
Merci pour vos réponses , mais mon dieu que c'est compliqué tout ca!
La seconde Signification sert à quoi au juste ?
Merci pour vos réponses , mais mon dieu que c'est compliqué tout ca!
La seconde Signification sert à quoi au juste ?
C'était là :
"Je n'ai eu des nouvelles de ce titre qu'en Mars 2011 où il m'a été signifié par procès verbal à ma nouvelle adresse en région parisienne. "
"La seconde Signification sert à quoi au juste ?"
D'abord, à vous informer et ensuite à faire courir le second délai d'opposition possible dans le cadre de l'alinéa second de l'article 1416 du CPC.
Donc maintenant il peut y avoir des mesures d'exécution non contestables: les saisies.
Je pense que ce que j'ai dit sur votre post sera confirmé par mes joyeux collègues (mais néanmoins compétents) que sont Sleepy et (le beau) Nemrod.
"Je n'ai eu des nouvelles de ce titre qu'en Mars 2011 où il m'a été signifié par procès verbal à ma nouvelle adresse en région parisienne. "
"La seconde Signification sert à quoi au juste ?"
D'abord, à vous informer et ensuite à faire courir le second délai d'opposition possible dans le cadre de l'alinéa second de l'article 1416 du CPC.
Donc maintenant il peut y avoir des mesures d'exécution non contestables: les saisies.
Je pense que ce que j'ai dit sur votre post sera confirmé par mes joyeux collègues (mais néanmoins compétents) que sont Sleepy et (le beau) Nemrod.
La législation juridique et financière évolue en permanence...