Droit de préemption d'un fond de commerce ... Signaler lucasclara - Dernière réponse le 15 sept. 2013 1 réponse je suis propriétaire d'un fond de commerce ma locataire vend sont activité suis je prioritaire pour acheter sont activité au mème prix que le repreneur ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler pdf Si le bail le dit oui Discussions similaires Prélèvement par Irlande commerce électronique mariedolores Préemption mairie Antooo question appels fond - provisions sur charges tech2080 se déchoir de ses droits parentaux maybe Sujet Précédent Sujet Suivant