Remboursement d'un trop percu
Fermé
j'aurai aimé savoir quels sont les démarches légales que je peux faire envers mon ancien propriétaire:
celui-ci touche directement l'allocation logement , j'ai déménagé le 15 aout car j'enai marre de sa politique de l'autruche
le 05 aout il a touche l'allocation et comme celle-ci est plus importante que la moitié du loyer que je lui doit, il ne m'a toujours pas rembourse le trop percu malgré mes relances
celui-ci touche directement l'allocation logement , j'ai déménagé le 15 aout car j'enai marre de sa politique de l'autruche
le 05 aout il a touche l'allocation et comme celle-ci est plus importante que la moitié du loyer que je lui doit, il ne m'a toujours pas rembourse le trop percu malgré mes relances
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Les allocations de la CAF sont versées en début de mois pour le mois précédant, donc début août il a touché les allocations logement de juillet, mois que vous avez effectué entièrement dans le logement.
C'est début septembre (demain d'ailleurs) qu'il va toucher l'allocation logement correspondant au moins d'août. -
ContributeurA quelle date avez vous donné votre congé?
Louiez vous en meublé ou en vide?
La législation juridique et financière évolue en permanence...