Remboursement d'un trop percu
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smala11
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'aurai aimé savoir quels sont les démarches légales que je peux faire envers mon ancien propriétaire:
celui-ci touche directement l'allocation logement , j'ai déménagé le 15 aout car j'enai marre de sa politique de l'autruche
le 05 aout il a touche l'allocation et comme celle-ci est plus importante que la moitié du loyer que je lui doit, il ne m'a toujours pas rembourse le trop percu malgré mes relances
celui-ci touche directement l'allocation logement , j'ai déménagé le 15 aout car j'enai marre de sa politique de l'autruche
le 05 aout il a touche l'allocation et comme celle-ci est plus importante que la moitié du loyer que je lui doit, il ne m'a toujours pas rembourse le trop percu malgré mes relances
2 réponses
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A quelle date avez vous donné votre congé?
Louiez vous en meublé ou en vide? -
Bonjour,
Les allocations de la CAF sont versées en début de mois pour le mois précédant, donc début août il a touché les allocations logement de juillet, mois que vous avez effectué entièrement dans le logement.
C'est début septembre (demain d'ailleurs) qu'il va toucher l'allocation logement correspondant au moins d'août.
La législation juridique et financière évolue en permanence...