Remboursement d'un trop percu

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smala11 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 16:44
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 sept. 2013 à 21:57
j'aurai aimé savoir quels sont les démarches légales que je peux faire envers mon ancien propriétaire:
celui-ci touche directement l'allocation logement , j'ai déménagé le 15 aout car j'enai marre de sa politique de l'autruche
le 05 aout il a touche l'allocation et comme celle-ci est plus importante que la moitié du loyer que je lui doit, il ne m'a toujours pas rembourse le trop percu malgré mes relances

2 réponses

feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
4 sept. 2013 à 16:58
A quelle date avez vous donné votre congé?
Louiez vous en meublé ou en vide?
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Ysabe_l Messages postés 12574 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 8 621
4 sept. 2013 à 21:28
Bonjour,

Les allocations de la CAF sont versées en début de mois pour le mois précédant, donc début août il a touché les allocations logement de juillet, mois que vous avez effectué entièrement dans le logement.

C'est début septembre (demain d'ailleurs) qu'il va toucher l'allocation logement correspondant au moins d'août.
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
4 sept. 2013 à 21:57
Généralement le propriétaire n'accepte pas le décalage d'1 mois et le propriétaire paie donc son premier mois en totalité.Donc par la suite chaque mois versé par la CAF correspond au mois en cours
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