Remboursement d'un trop percu

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smala11 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
j'aurai aimé savoir quels sont les démarches légales que je peux faire envers mon ancien propriétaire:
celui-ci touche directement l'allocation logement , j'ai déménagé le 15 aout car j'enai marre de sa politique de l'autruche
le 05 aout il a touche l'allocation et comme celle-ci est plus importante que la moitié du loyer que je lui doit, il ne m'a toujours pas rembourse le trop percu malgré mes relances

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
A quelle date avez vous donné votre congé?
Louiez vous en meublé ou en vide?
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Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 895
 
Bonjour,

Les allocations de la CAF sont versées en début de mois pour le mois précédant, donc début août il a touché les allocations logement de juillet, mois que vous avez effectué entièrement dans le logement.

C'est début septembre (demain d'ailleurs) qu'il va toucher l'allocation logement correspondant au moins d'août.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Généralement le propriétaire n'accepte pas le décalage d'1 mois et le propriétaire paie donc son premier mois en totalité.Donc par la suite chaque mois versé par la CAF correspond au mois en cours
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