Enregistrer un bail Soniafillol - Dernière réponse le 7 sept. 2013 1 réponse Bonjour, Est-il nécessaire d'enregistrer un bail d'une durée de 1 an? Si l'immeuble est vendu au cours de l'année pouvons nous être évincés? Merci. 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 pdf Que l'immeuble soit ou pas vendu a la fin d'un bail commercial d'une année il faut quitter les lieux sauf reconduction Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail lolo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 pdf Que l'immeuble soit ou pas vendu a la fin d'un bail commercial d'une année il faut quitter les lieux sauf reconduction