Annulation commande signée suite réunion
merci de me dire si on peut encore annuler une commande passée en réunion malgré le délai de rétraction passé. La livraison doit se faire mercredi 28 août.
4 réponses
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merci c'est pour ma mère, je vais vérifier le bon, pour des raisons financières elle veut annuler.
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ContributeurBONJOUR
Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/
En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..
A+ -
ContributeurBonjour,
si le délai est dépassé non. Logique, on vous donne 7 jours pour réfléchir...... Donc passé les 7 jours de REFLEXION, vous etes sensée savoir ce que vous voulez.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
C'est urgent merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...