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4 réponses
Bonjour,
si le délai est dépassé non. Logique, on vous donne 7 jours pour réfléchir...... Donc passé les 7 jours de REFLEXION, vous etes sensée savoir ce que vous voulez.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le délai est dépassé non. Logique, on vous donne 7 jours pour réfléchir...... Donc passé les 7 jours de REFLEXION, vous etes sensée savoir ce que vous voulez.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
BONJOUR
Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/
En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..
A+
Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/
En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..
A+
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