A voir également:
- Annulation commande signée suite réunion
- Lettre annulation commande - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Lettre type annulation bon de commande cuisine sans métré - Forum Consommation
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
4 réponses
BONJOUR
Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/
En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..
A+
Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/
En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..
A+