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Annulation commande signée suite réunion

georgia64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 26 août 2013 à 18:23
georgia64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 26 août 2013 à 18:57
merci de me dire si on peut encore annuler une commande passée en réunion malgré le délai de rétraction passé. La livraison doit se faire mercredi 28 août.

4 réponses

Réponse 1 / 4
georgia64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
26 août 2013 à 18:24
C'est urgent merci !
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Réponse 2 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 26/08/2013 à 18:27
Bonjour,
si le délai est dépassé non. Logique, on vous donne 7 jours pour réfléchir...... Donc passé les 7 jours de REFLEXION, vous etes sensée savoir ce que vous voulez.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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georgia64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
26 août 2013 à 18:30
c'est bien dommage, il s'agit de ma mère qui a actuellement des difficultés financières...
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Réponse 3 / 4
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 26/08/2013 à 18:30
BONJOUR

Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/

En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..

A+
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Réponse 4 / 4
georgia64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013
26 août 2013 à 18:57
merci c'est pour ma mère, je vais vérifier le bon, pour des raisons financières elle veut annuler.
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