Annulation commande signée suite réunion
georgia64
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georgia64 Messages postés 4 Statut Membre -
georgia64 Messages postés 4 Statut Membre -
merci de me dire si on peut encore annuler une commande passée en réunion malgré le délai de rétraction passé. La livraison doit se faire mercredi 28 août.
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Bonjour,
si le délai est dépassé non. Logique, on vous donne 7 jours pour réfléchir...... Donc passé les 7 jours de REFLEXION, vous etes sensée savoir ce que vous voulez.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
BONJOUR
Vente dans une réunion (Hôtel etc..): les dispositions propres au 'démarchage' s'appliquent.. Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-08-26/
En particulier le L121-23 pour traquer une cause de nullité si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.. Ce délai est explicité au L121-25..
A+ -
merci c'est pour ma mère, je vais vérifier le bon, pour des raisons financières elle veut annuler.