Testament quotité disponible aux petits enfants
Résolu
Au cas ou par testament la quotité disponible est léguée aux petits enfants, quel est l'abattement pratiqué sur la part de chacun d'eux avant le calcul des droits de succession.
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2 réponses
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s'agissant seulement de la quotité disponible cédé par testament aux petits enfants, les héritiers étant les enfants.
???? Et alors ?
Les enfants ont leur abattement personnel de 100000 €.
Les petits-enfants ont le leur puisqu'ils ne viennent pas par représentation de leur auteur prédécédé.
Que la transmission se fasse par dévolution légale ou par dévolution testamentaire, les abattements et droits dus sont toujours les mêmes en fonction du lien de parenté défunt-ayants droit. -
quel est l'abattement pratiqué sur la part de chacun d'eux avant le calcul des droits de succession.
1594 €.-
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ContributeurBonsoir
effectivement comme le dit condorcet l'abattement pour les petits-enfants est de 1594 euros chacun.
https://www.service-public.fr (rubrique autre cas)
cdlt -
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Votre notaire vous a probablement indiqué que vous pouvez faire une donation de 31 865€ à vos petits-enfants sans qu'ils payent de droits.
Une donation, pas un legs par testament !
De votre vivant, donc.
Et seulement s'ils sont majeurs et vous avez moins de 80 ans.
https://www.service-public.fr
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