Testament quotité disponible aux petits enfants
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Kergostio
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Au cas ou par testament la quotité disponible est léguée aux petits enfants, quel est l'abattement pratiqué sur la part de chacun d'eux avant le calcul des droits de succession.
Merci de votre réponse
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2 réponses
s'agissant seulement de la quotité disponible cédé par testament aux petits enfants, les héritiers étant les enfants.
???? Et alors ?
Les enfants ont leur abattement personnel de 100000 €.
Les petits-enfants ont le leur puisqu'ils ne viennent pas par représentation de leur auteur prédécédé.
Que la transmission se fasse par dévolution légale ou par dévolution testamentaire, les abattements et droits dus sont toujours les mêmes en fonction du lien de parenté défunt-ayants droit.
???? Et alors ?
Les enfants ont leur abattement personnel de 100000 €.
Les petits-enfants ont le leur puisqu'ils ne viennent pas par représentation de leur auteur prédécédé.
Que la transmission se fasse par dévolution légale ou par dévolution testamentaire, les abattements et droits dus sont toujours les mêmes en fonction du lien de parenté défunt-ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement comme le dit condorcet l'abattement pour les petits-enfants est de 1594 euros chacun.
https://www.service-public.fr (rubrique autre cas)
cdlt
Je posais la question pour confirmation, car mon notaire m'avait indiqué 31 000€.
Je ne sais plus quoi en penser.
ne s'agirait-il pas d'eventuels droits de succession ?
cdlt
Une donation, pas un legs par testament !
De votre vivant, donc.
Et seulement s'ils sont majeurs et vous avez moins de 80 ans.
https://www.service-public.fr