Testament quotité disponible aux petits enfants
Résolu
Kergostio
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2013
-
24 juil. 2013 à 17:47
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 juil. 2013 à 20:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 juil. 2013 à 20:03
A voir également:
- Testament quotité disponible aux petits enfants
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
24 juil. 2013 à 17:54
24 juil. 2013 à 17:54
quel est l'abattement pratiqué sur la part de chacun d'eux avant le calcul des droits de succession.
1594 €.
1594 €.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
25 juil. 2013 à 19:10
25 juil. 2013 à 19:10
s'agissant seulement de la quotité disponible cédé par testament aux petits enfants, les héritiers étant les enfants.
???? Et alors ?
Les enfants ont leur abattement personnel de 100000 €.
Les petits-enfants ont le leur puisqu'ils ne viennent pas par représentation de leur auteur prédécédé.
Que la transmission se fasse par dévolution légale ou par dévolution testamentaire, les abattements et droits dus sont toujours les mêmes en fonction du lien de parenté défunt-ayants droit.
???? Et alors ?
Les enfants ont leur abattement personnel de 100000 €.
Les petits-enfants ont le leur puisqu'ils ne viennent pas par représentation de leur auteur prédécédé.
Que la transmission se fasse par dévolution légale ou par dévolution testamentaire, les abattements et droits dus sont toujours les mêmes en fonction du lien de parenté défunt-ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2013 à 18:25
25 juil. 2013 à 18:38
effectivement comme le dit condorcet l'abattement pour les petits-enfants est de 1594 euros chacun.
https://www.service-public.fr (rubrique autre cas)
cdlt
25 juil. 2013 à 19:50
Je posais la question pour confirmation, car mon notaire m'avait indiqué 31 000€.
Je ne sais plus quoi en penser.
25 juil. 2013 à 19:57
ne s'agirait-il pas d'eventuels droits de succession ?
cdlt
25 juil. 2013 à 19:57
Une donation, pas un legs par testament !
De votre vivant, donc.
Et seulement s'ils sont majeurs et vous avez moins de 80 ans.
https://www.service-public.fr