Litige avec un artisan

Eh oui ! BONNES PAQUES A VOUS, MILLE FOIS !

Bonnes Pâques !

MERCI ! VOUS ETES D'UNE AIDE PRECIEUSE !
Quel éclaircissement !
Je vous mettrai au courant, si vous le souhaitez de l'avancée de mes démarches,
A bientôt peut-être !

Les dommages vous les évaluez vous même ..évitez les interêts légaux : 0,71 % pour 2012 et 0,04% pour 2013.

Votre professionnel peut vous évaluer ce que vous auriez dû payer donc : la différence.

Quant à la DDPP pour cette saisine, : leur rengaine : "c'est un litige civil donc hors de notre compétence " ...

Pour le pénal, il faudra qualifier le délit.

Merci, c'est clair et complet ! Les dommages, j'ai, mais comment chiffrer les intérêts (hormis le timbre fiscal) ?
Dois-je rédiger une lettre à la DDPP ?
Puis-je ensuite me retourner au pénal ?

Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.

Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.

Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.

Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :

- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

- CERFA 51477*03 (la notice explicative)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477

Bonjour,
J'ai bien cherché et je pense que vous avez raison. Au moins, il y aura confrontation. Les juges de proximité sont-ils efficaces dans leurs jugements ?
Comment saisir le juge de proximité ? Une plainte au commissariat ?
Merci encore.

Bonjour,
Je reviens sur la discussion et merci encore de vos lumières. Pour en revenir aux procédures, je souhaite d'abord être au moins remboursée. Je vous explique : j'ai peur qu'il ne prenne la poudre d'escampette avant que les procédures ne démarrent réellement car à plusieurs points de vue il risque gros. Ensuite, je veux l'éliminer de la profession. Alors, les démarches sont très compliquées, par quoi dois-je commencer ? Pour tout vous dire, je compte le contacter pour la restitution de la somme mais je pense que cela n'aboutira pas.
Je ne souhaite pas commencer par l'attaquer au pénal, d'après vos conseils, s'ils mettent le nez dans ses comptes, il n'aura pas de quoi me rembourser.
Que dois-je faire ? Dois-je envoyer un courrier à la DDPP qui risque de l'aligner fortement ? Je pense le faire, mais après.
Merci.

Je pense que vous vous dispersez beaucoup !

Hiérarchisez vos objectifs.

Merci beaucoup. Je signale juste, que le professionnel qui m'a aidée à évaluer l'étendue des dégâts est également expert auprès des tribunaux, donc il va aussi m'aider pour mes actions en justice, surtout pour le faire tomber.

D'accord, Nemrod, merci beaucoup. Il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi est-il inutile de porter plainte au commissariat ?

Merci beaucoup Gérard pour tous ces conseils. Alors, voilà, je viens de bien lire et je me rends compte que j'ai dit 4000 € en gros, pour le tribunal, elle est de 3940€. La procédure est-elle la même ?

Une seule plainte au pénal ..si il y a une suite ..n'aura pas des conséquences phénoménales !

L'absence de devis au civil serait à mon sens un bon argument.
Après mise en demeure bien sûr.

Et souvent dans ce cas il y a un "arrangement" avant l'audience.

Regardez:

- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477

Bien sûr, je veux être indemnisée avec dommages, mais vu l'ampleur de l'escroquerie, et je ne dois pas être la seule, les autres se taisent pour différentes raisons, je veux qu'il ferme boutique définitivement voire, qu'il soit bien condamné.

Merci pour vos conseils, j'avoue que j'avance un peu à tâtons, je me fais conseiller par un service juridique qui me suit petit à petit dans les actions et j'ai été conseillée aussi par une personne de la DDPP.
Donc, pour l'instant, lettre à la DDPP, lettre à l'artisan et je sais qu'il ne me répondra pas, et je vais ensuite au commissariat ou non ? Ou greffe ?

Méfiez vous de la double action "pénal-civil" ,

Un certain nombre de juges en sont encore au vieux principe : "Le pénal tient le civil en l'état" ..

Cela ne bouge pas au civil tant que l'action publique n'est pas arrivée à son terme.

Et le pénal sera moins efficace pour vous que le civil.
...ou alors : motus dans votre dossier de saisine du juge de prox.... !

Je porte plainte au civil pour être dédommagée. Ensuite, ou plutôt avant, au pénal... voir la loi sur l'escroquerie...
Pourquoi le greffe du TI suffira ?

Personnellement, je l'attaque au civil, c'est la DDPP qui l'attaquera au pénal, ils m'ont dit, si besoin (l'escroquerie doit être avérée et je pense qu'elle va l'être)

Donc pas la peine d'aller au commissariat, le greffe du TI suffira !..

Mais l'action de la DDPP ne vous dédommagera pas.

Je l'attaque ajssi au civim c'est la DDPp qui va l'attaqudr au penal...