Art 83
Bonjour,
Je souhaite connaitre votre avis sur le sujet que voici :
La réforme des retraites 2010 a apporté une modification de l'ART 83 notamment en cas de décès du conjoint.
Je possède un contrat Art 83 , mon épouse est décédée le 15 novembre 2009.
Ma question est la suivante : Puis je demander le rachat de mon épargne ( rétroactivité ) ?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez accepter mes remerciements les plus sincères.
Je souhaite connaitre votre avis sur le sujet que voici :
La réforme des retraites 2010 a apporté une modification de l'ART 83 notamment en cas de décès du conjoint.
Je possède un contrat Art 83 , mon épouse est décédée le 15 novembre 2009.
Ma question est la suivante : Puis je demander le rachat de mon épargne ( rétroactivité ) ?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez accepter mes remerciements les plus sincères.
2 réponses
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Bonjour,
Etes vous certain qu'il y a "rétroactivité" ?
Décès : Novenbre 2009
Loi : Décembre 2010
Par avance Merci -
A ma connaissance l'article L 132-23 du Code des assurances permet cette opération.
Il reste le problème de la prescription biennale :
Article L114-1 Code des assurances
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...