Indemnités de retard laudalin1 - Dernière réponse le 14 mars 2013 1 réponse Bonjour, Maison non livrée à la date prévue. Je dois au constructeur les 5% restant. Puis-je prétendre à des indemnités de retard. Puis-je demander ces indemnités par courrier recommandé ou faut-il saisir le tribunal ? Je vous remercie par avance Laudalin 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 kasom Modérateur bonjour le retard peut s'expliquer par des intempéries, tel que noté dans les clauses de votre contrat A vous de relire et de demander la justification de ce retard avant de penser "indemnités " Discussions similaires 2 cartes grise et professionnels ben1718 Maladie Professionnelle et indemnités journalières fafa20000 carte grise en retard chichi Carte grise de retard - écrire au procureur de la république Lucie Regularisation indemnites journalieres Irishcoffee Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 kasom Modérateur bonjour le retard peut s'expliquer par des intempéries, tel que noté dans les clauses de votre contrat A vous de relire et de demander la justification de ce retard avant de penser "indemnités "